STATUTS – Association loi 1901
REPAIR CAFÉ VAL DE SAÔNE
Préambule
Faire ensemble, transmettre, partager les savoirs sont les piliers d”une société solidaire et participative, où chacun peut trouver sa place, quelles que soient ses origines et sa provenance.
Notre objectif est d’articuler ces valeurs fondamentales à celles de la Réparation, conformément à celles défendues au sein de la charte de la Fondation Internationale des Repair Café.
Jeter, est plus que jamais synonyme de création de nouveaux déchets de plus en plus polluants et de nouvelles fabrications participant à l’épuisement des ressources de notre planète.
Notre association s’affirme comme un lieu d’échanges, de partages, de solidarité et comme étant une plaque tournante de l’économie durable et circulaire.
Article 1 – Forme-dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par les dispositions de la loi du ler juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901, Qui a pour dénomination :
« REPAIR CAFÉ VAL DE SAÔNE »
Article 2 – Objet
LE REPAIR CAFÉ VAL DE SAÔNE a comme objectif de réparer, dans la mesure de ses possibilités, tout objet et de réaliser, notamment, les missions suivantes :
- Développer le lien social et favoriser la cohésion sociale :
- En développant notamment le « Vivre ensemble ›› et les valeurs de l’Éducation Populaire.
- En proposant notamment un modèle sociétal plus humain basé sur des valeurs de solidarité, de respect, d’égalité.
- En créant une ou des solidarités territoriales dans une démarche de développement durable tout en dynamisant notre territoire.
- En favorisant les liens et les échanges intergénérationnels, multiculturels, ainsi qu`avec les personnes en situation de handicap.
- En participant à l’Économie Sociale et Solidaire sur un modèle participatif constituant un circuit humain, inclusif et solidaire.
- En créant une synergie entre les différents acteurs.
- Promouvoir une mission éducative :
- En favorisant et en transmettant les savoirs, en particulier les savoir-faire dans le respect des valeurs de l`Association: REPAIR CAFÉ VAL DE SAÔNE.
- En animant des groupes d`atelier auprès de tout public ; des plus jeunes (Tout établissement d’Éducation) aux plus âgés (au sein notamment de maison de retraite) ou encore des publics en situation de fragilité économique ou sociale (notamment des jeunes confiés par la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou le GEM).
- En sensibilisant le public aux problèmes de surconsommation, aux alternatives au << tout jeter ›› et ainsi en accompagnant le changement de leurs pratiques.
- Contribuer à la lutte contre le gaspillage et ainsi participer à la réduction des déchets
- En donnant une seconde vie aux objets.
- En sensibilisant le public à la réduction de l’impact environnemental par la réparation des objets défectueux.
- En créant une dynamique visant à lutter contre le consumérisme en favorisant la réparation et le réemploi de ces objets.
- En s’inscrivant dans un modèle économique durable, circulaire et vertueux.
Article 3 – Moyens d’action
L’Association se propose de mettre en œuvre tous moyens autorisés par la loi, propres à contribuer a la réalisation de son objet et notamment :
- Le recours à tout moyen de diffusion et de communication.
- La fourniture de services.
- La signature de toute convention de partenariat.
- La création de toute personne morale ou la participation de toute personne morale déjà existante.
- Le recours au bénévolat.
- L`organisation de toute manifestation.
Article 4 – Siège social- Durée
Le siège social est fixé au 47 route de l’Abîme 71000 Mâcon
Il pourra être transféré en tous lieux par simple décision du bureau.
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 – Membres
5-1 L’association se compose de deux catégories de membres, personnes physiques ou personnes morales :
- Les membres adhérents.
- Les membres actifs.
Sont membres adhérents tous ceux qui ont versé la cotisation d’adhésion annuelle.
Sont membres actifs, les bénévoles participant activement au fonctionnement de l’Association.
L’adhésion est à prix libre.
5-2 La qualité de membre se perd par :
- La démission notifiée par lettre recommandée adressée au (à la) président(e) de l’association.
- La liquidation, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales, ou leur déclaration en état de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire.
- L’exclusion prononcée par le Conseil d`Administration pour motif grave. Dans ce dernier cas, le membre intéressé est préalablement invité par courrier recommandé avec accusé de réception à fournir des explications sur les faits susceptibles de motiver son éventuelle exclusion et, plus généralement, à faire valoir ses moyens de défense, dans les conditions précisées le cas échéant au Règlement Intérieur.
- Constitue notamment un motif grave :
- Tout fait ou comportement visant à (ou ayant pour effet de) nuire au bon fonctionnement, a l’image de l`organisme ou de ses dirigeants.
- Toute divulgation d’informations en dehors des organes collégiaux dans lesquels elles ont été émises, sans autorisation préalable du Président
- La violation répétée de la répartition des pouvoirs des différents organes ou fonctions, telles que définies dans les présents statuts.
Article 6 – Conseil d’Administration ou Groupe de Pilotage
6-1 Composition et nomination du Conseil d’Administration ou Groupe de Pilotage
- Le Conseil d’Administration se compose de 12 membres au maximum, élus parmi les membres actifs à jour de leurs cotisations. Les personnes peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
- Pour être membre du Conseil d’Administration, il faut être membre actif depuis au moins une année et présenter sa candidature au CA en fonction,14 jours avant l’AG Ordinaire. Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale.
- La durée des fonctions des administrateurs est fixée à 3 années renouvelables par tiers.
- Les membres sortants sont rééligibles.
- Les fonctions d’administrateur cessent par la démission ou la perte de la qualité de membre de l’Association suite à l`exclusion par le Conseil d’Administration.
6 2 Les pouvoirs du Conseil d’Administration ou Groupe de Pilotage
- Le Conseil d’Administration prend le nom de Groupe de Pilotage. C’est le principal organe de gestion de l’Association ; il définit l’orientation de |’Association et le respect des valeurs telles que définies dans la Charte des Repair Café.
- Il réfléchit aux projets qui devront faire l’objet d’une décision à l’Assemblée Générale.
- Il propose et arrête :
- Les budgets.
- Les comptes de l’exercice clos, les convocations aux Assemblées Générales et leur ordre du jour.
- Le Règlement Intérieur de l’Association.
- L’adhésion ou la participation de lAssociation à toutes autres instances ou organismes.
- ll statue sur l’exclusion des membres de l’Association.
- ll réfléchit a l’organisation matérielle des ateliers, a la communication et à la recherche de subventions et décide de la politique financière de l’Association.
- Le groupe de pilotage peut faire appel a des experts extérieurs.
- Il peut décider de la mise en œuvre de certains projets sans consultation de l’Assemblée Générale; à titre d’exemple (l’accompagnement à la création d’autres Repair Café, la création d’une Bricothèque, la mise en place d’ateliers de formations en interne et ouverts au public…..)
- Il est compétent pour l`exclusion des membres pour motif grave.
6 3 Le fonctionnement du Conseil d’Administration ou Groupe de Pilotage
- ll se réunit autant que nécessaire sur proposition d’un des membres du bureau ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
- L`ordre du jour des réunions est fixé par les membres du bureau.
- Un compte rendu des réunions du Groupe de Pilotage est rédigé par les membres du bureau; il mentionne la date, le lieu, l’ordre du jour, les personnes présentes et les décisions adoptées.
- Le cas échéant, le Règlement Intérieur précise les modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration.
- Les mandats d’administrateur sont gratuits.
- Les frais exposés dans l’exercice de leur mission leur sont avancés sur devis ou remboursés sur pièce justificative.
- Les sommes versées aux administrateurs doivent correspondre exactement aux dépenses réellement exposées par ceux-ci dans l’exécution de leur mandat, et doivent conserver un niveau conforme à des pratiques raisonnables et de bonne gestion. Le Conseil d’Administration est chargé de veiller à cet aspect, et en répond devant l’Assemblée Générale.
Article 7 – Bureau
L’association est administrée par un bureau composé de 3 membres au minimum avec voix délibérative
- 1 président(e)
- 1 trésorier(e)
- 1 secrétaire
Auxquels peuvent être adjoints.
- 1 vice-Président(e)
- 1 trésorier(e) adjoint(e)
- 1 secrétaire adjoint(e)
- Les membres du bureau sont élus pour 1 an par le Conseil d’Administration ; d’une A.G ordinaire à |’autre. Chaque membre élu peut-être rééligible à l’expiration de son mandat.
- Les fonctions de chacun sont définies par les membres du Conseil d’Administration et précisées dans le Règlement Intérieur.
- Le (La) président(e) en accord avec le Conseil d’Administration peut agir au nom de l’Association. ll(elle) réalise tous actes d’administration et il(elle) peut prendre des dispositions, normalement dévolues au bureau, en cas d’urgence.
- Le bureau se réunit au moins une fois par an, sur convocation du (de Ia) Président(e).
- Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. La voix du (de la) président(e) est prépondérante.
- Les fonctions du bureau ne sont pas rémunérées. Seuls sont remboursés, sur justificatifs, les frais engagés dans le cadre de l`exercice de leur mandat ou au titre des missions qui leur sont confiées
Article 8 – Assemblées Générales : composition, fonctionnement et pouvoirs
8.1 Dispositions communes
- Les Assemblées Générales comprennent tous les membres de l’Association à jour de leurs cotisations.
- Les Assemblées Générales sont convoquées par tout moyen écrit (Courriel, affichage, courrier…) au moins dix jours à |’avance. La convocation contient l’ordre du jour arrêté par le bureau.
- En cas de mise en œuvre de caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations, les membres doivent disposer des moyens permettant d’assurer leur information effective de la date et de l`heure de l’Assemblée, ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l`ensemble des droits attachés à leur qualité de membre.
- L’Assemblée Générale ne délibère valablement que si, sur première convocation, le quorum est atteint ; soit la moitié au moins des membres actifs de l’Association sont présents ou représentés.
- Le ou la présidente en sa qualité peut recevoir et ou redistribuer les procurations à d’autres adhérents actifs présents.
- Seuls les membres actifs disposent d”une voix délibérative. Un membre actif ne peut détenir plus de deux pouvoirs ou procuration de la part d’un autre membre actif.
- Les Assemblées peuvent exceptionnellement se tenir sans que les membres de l’Association soient présents physiquement, ils le peuvent soit par conférence téléphonique, soit par conférence audiovisuelle. Les membres votent tous les points à traiter, selon les modalités prévues par les Statuts.
- Les membres actifs qui sont présents par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification contribuent au quorum et participent aux délibérations et aux décisions.
- Les décisions de l’Assemblée Générale sont souveraines.
8 2 L’Assemblée Générale Ordinaire :
- Toutes les dispositions communes s’appliquent à l’Assemblée Générale Ordinaire.
- L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice social.
- Elle entend les rapports d’activité, rapport moral et financier sur la situation de l’association, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes.
- Elle se prononce sur les comptes de l’exercice clos, elle donne quitus de leur gestion aux membres du bureau, elle vote le budget prévisionnel, et fixe, sur proposition du bureau les mécanismes de fonctionnement et d’abondement du fonds de réserve.
- Elle arrête la politique et les orientations générales de l’association, présentées par le Conseil d`Administration, pour l’année à venir.
- Elle organise le vote lors du renouvellement des membres du CA.
- Elle a compétence pour procéder à la modification des statuts.
- Elle veille à ce que le Contrat d’Engagement Républicain visé par les textes en vigueur soit respecté par les salariés, les membres, les dirigeants et les bénévoles.
- Elle veille à la parfaite information des membres de l’existence et du contenu du Contrat d’Engagement Républicain. Pour mémoire, les engagements qui doivent être respectés sont les suivants :
- Respect des lois de la République
- Liberté de conscience
- Liberté des membres de l’association
- Égalité et non-discrimination
- Fraternité et prévention de la violence
- Respect de la dignité de la personne humaine
- Respect des symboles de la République.
- En cas de manquement à ces engagements, tout membre peut proposer au CA, des mesures pour les réajuster.
8 3 L’Assemblée Générale Extraordinaire
- Toutes les dispositions communes s’appliquent à l’Assemblée Générale Extraordinaire.
- L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit pour délibérer sur un sujet précis ou urgent.
- La tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire est sollicitée soit par le bureau soit par une majorité du Conseil d’Administration.
- Si le quorum n`est pas atteint, l’Assemblée est convoquée par tous moyens, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette seconde réunion, l’Assemblée délibère à la majorité absolue quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.
- Les décisions sont adoptées sur première convocation à la majorité absolue de l’Association présents ou représentés, et à la deuxième convocation, à la majorité absolue des mêmes voix.
- En cas d’égalité absolue, la voix du (de la) Président(e) est prépondérante.
Article 9 – Ressources
Les ressources de l’association comprennent :
- Les adhésions de ses membres.
- Les subventions de l`État, des collectivités locales et territoriales et/ou de leurs établissements, des institutions et des partenaires.
- Les dons.
- Les recettes éventuelles provenant des manifestations organisées par l’Association.
- Et toutes autres ressources autorisées par la Loi.
Article 10 – Exercice social
L’exercice social commence le l er septembre et se termine le 31 août.
Article 11- Fonds de réserve
L’association constitue un fond de réserve dont l’objet spécifique est,
- D`une part de couvrir les engagements financiers qu’elle supporte dans le cadre de son fonctionnement et faire face à tout ou partie des obligations qu’elle a souscrites.
- D`autre part de prendre le relais des éventuelles mises à disposition gratuites de locaux, matériels et personnels, qui viendraient à lui faire défaut.
- Les mécanismes de fonctionnement et d`abondement de ce fonds de réserve sont fixés par l`Assemblée Générale sur proposition du bureau.
Article 12 – Dissolution
En cas de dissolution non consécutive à une fusion, une Assemblée Générale de dissolution exceptionnelle désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. Elle décide de l’ attribution de l’actif net pour qu’il soit dévolu conformément à l`article 9 de la loi du l er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 a toute association à but non lucratif déclarée ou à tout organisme sans but lucratif de son choix poursuivant un objet identique, similaire ou connexe ou à défaut à la collectivité territoriale du siège de l’association.
Article 13 – Règlement Intérieur
Le cas échéant un règlement intérieur élaboré par le Conseil d’Administration précise et complète en tant que besoin les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’association. ll est porté à la connaissance de l`Assemblée Générale.
Article 14 : Rémunération des salariés (dans le cadre d’un agrément ESUS)
Concernant les personnes salariées, la politique de rémunération de l’Association satisfait aux exigences et conditions définies par la loi ESS n°2014-856 du 31 juillet 2014 :
- La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance.
- Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n’excèdent pas, au titre de l`année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée ci-dessus.
Mâcon le 8 juin 2023
La présidente, Martine Dumas